Article L315-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 3 : Formation du contrat de crédit
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes :
1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ;
2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ;
3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l'expertise, lorsqu'ils sont mis à la charge de l'emprunteur. Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur ;
4° La nature du prêt ;
5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ;
6° En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
9° La durée de validité de l'offre ;
10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités.
L'offre reproduit les dispositions des articles L. 315-10 à L. 315-15, L. 315-20 et L. 341-55.
Jurisprudence appliquant l'article L315-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, n° 21/16204
Sur l'action en déchéance du droit aux intérêts L'appelante soutient que l'offre de prêt ne comporte pas les mentions exigées au 7° et 8° de l'article L . 315 - 9 du code de la consommation (...) : '7° Lorsque le…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 20/02163
L'article L . 315 - 9 du code de la consommation indique que l'opération de prêt viager hypothécaire est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant, entre autres (3°) la mention de la valeur du bien…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169 art. 169
- Cite Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 art. L314-1
- Concordance Code de la consommation - art. L314-5 (Ab) art. L314-5
- Cite Code de la consommation - art. L315-10 art. L315-10
- Cite Code de la consommation - art. L315-20 art. L315-20
- Cite Code de la consommation - art. L341-54 (V) art. L341-54
- Cite Code de la consommation - art. L341-55 art. L341-55
- Cite Code de la consommation - art. L341-57 (VD) art. L341-57
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-6 art. D31-11-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-7 art. D31-11-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 169
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L315-10
- Cite Code de la consommation art. L315-20
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L341-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.