Article L314-26 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 8 : Dispositions d'ordre public
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L314-26 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Dijon, 21 décembre 2023, n° 21/01315
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L . 314 - 26 du code de la consommation .' … L'article L314 - 26 du code de la consommation…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/026461
de la consommation , étant si besoin rappelé que ces prescriptions sont d'ordre public par application de l'article L . 314 - 26 et que selon l'article L. 312-2, la location vente et la location avec option d'achat…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, n° 19/02646
de la consommation , étant si besoin rappelé que ces prescriptions sont d'ordre public par application de l'article L . 314 - 26 et que selon l'article L. 312-2, la location vente et la location avec option d'achat…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 juin 2024, n° 23/02944
Il sera également constaté qu’au regard de l’historique de compte, de l’accord des parties, et des dispositions des articles L . 314 - 26 et 312-35 du code de la consommation , l’action du prêteur n’est pas forclose et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024, n° 23/06008
Sur l'office du juge en matière de crédit à la consommation En application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation , le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 juin 2024, n° 24/00590
Il sera également constaté qu’au regard de l’historique de compte, de l’accord des parties, et des dispositions des articles L . 314 - 26 et 312-35 du code de la consommation , l’action du prêteur n’est pas forclose et…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-10.632
H... se fonde sur les articles L . 314 - 26 , L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné a été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, n° 23/15668
En vertu de l'article L.213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
- Cite Code de la consommation - Chapitre III : Crédit immobilier (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L313-17 (Ab) art. L313-17
- Concorde Code de la consommation - art. L314-24 (MMN) art. L314-24
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 4
- Cite Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 4
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 4
- Concordance Code de la consommation art. L313-17
- Concorde Code de la consommation art. L314-24
- Concorde Code de la consommation art. L314-24
- Concorde Code de la consommation art. L314-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.