Article L314-22 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 6 : Règle de conduite et…
Dans le cadre des activités d'élaboration, d'octroi, de facilitation de l'octroi, d'exécution d'un contrat de crédit, ou de publicité de produits de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des emprunteurs.
L'octroi et la facilitation de l'octroi de crédit ainsi que la fourniture de services de conseil s'appuient sur les informations relatives à la situation de l'emprunteur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour l'emprunteur pendant toute la durée du contrat de crédit.
Jurisprudence appliquant l'article L314-22 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2024, n° 23/12021
Le syndicat estime être victime d'un refus de vente, interdit par l’article L. 121-11 du code de la consommation , et rappelle les dispositions de l’article L . 314 - 22 du code de la consommation imposant aux banques…
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-70.010
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2023, n° 22/02361
L 314 - 22 et et L 313-25 du Code de la consommation , une obligation de prévenir l'emprunteur des dangers de l'opération et de le mettre en garde, notamment quant aux garanties à mettre en place en matière…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 50 art. 50
- Cite Code de la consommation - art. L314-23 (VD) art. L314-23
- Cite Code de la consommation - art. L351-5 (VD) art. L351-5
- Cite Code de la consommation - art. L351-7 (VD) art. L351-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.