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En vigueur

Article L314-19 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Sûretés personnelles

La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article L314-19 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Rouen, 10 mai 2023, n° 21/04077

    de la consommation , devenu aujourd'hui l'article L . 314 - 19 , - en tout état de cause, dire et juger prescrite, conformément à l'ancien article L.137-2 du code de la consommation devenu L.218-2, l'action intentée…

  • Cour d'appel d'Angers, 28 février 2023, n° 18/00492

    L 314 - 19 du code de la consommation qui interdisent les garanties autonomes en matière de prêts immobiliers. … L'article L . 314 - 19 du code de la consommation invoqué par les époux [I] dans leurs conclusions…

  • Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2023, n° 21/01483

    L'article L . 314 - 19 du code de la consommation dispose que 'la garantie autonome définie à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.