Article L314-19 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Sûretés personnelles
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L314-19 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rouen, 10 mai 2023, n° 21/04077
de la consommation , devenu aujourd'hui l'article L . 314 - 19 , - en tout état de cause, dire et juger prescrite, conformément à l'ancien article L.137-2 du code de la consommation devenu L.218-2, l'action intentée…
- Cour d'appel d'Angers, 28 février 2023, n° 18/00492
L 314 - 19 du code de la consommation qui interdisent les garanties autonomes en matière de prêts immobiliers. … L'article L . 314 - 19 du code de la consommation invoqué par les époux [I] dans leurs conclusions…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2023, n° 21/01483
L'article L . 314 - 19 du code de la consommation dispose que 'la garantie autonome définie à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
- Cite Code de la consommation - Chapitre III : Crédit immobilier (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L313-10-1 (Ab) art. L313-10-1
- Cite Code de la consommation - art. L351-7 (VD) art. L351-7
- Cite Code civil - art. 2321 (MMN) art. 2321
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L313-10-1
- Cite Code civil art. 2321
- Cite Code civil art. 2321
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.