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En vigueur

Article L314-13 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 2 : Regroupements de crédits

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits renouvelables mentionnés à l'article L. 312-57 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

Jurisprudence appliquant l'article L314-13 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Poitiers, 3 décembre 2024, n° 24/02184

    Le Crédit Foncier de France fait tout d'abord valoir, au soutien de son appel, qu'il ne lui appartenait pas de produire une expertise réalisée par un expert désigné par le tribunal car si l'article L 314 - 13 du code…

  • Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2023, n° 21/12842

    [T], que les fonds objets du crédit ont exclusivement servi au rachat du précédent crédit et ont été versés directement sur le compte racheté et ce en application des dispositions de l'article L . 314 - 13 du code de…

  • Cour d'appel de Pau, 8 novembre 2023, n° 23/01045

    de la Consommation . … Sur la régularité de la procédure immobilière : L'article L314 - 13 du code de la consommation ancien applicable en l'espèce dès lors que les crédits ont été souscrits en 2007 et 2010 et que le…

  • Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2022, n° 21/03492

    de la consommation . … L . 314 - 13 du code de la consommation , la cour ne peut que constater, ainsi que la loi l'impose et à l'instar de la décision de première instance, qu'elle n'est pas saisie de la demande de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.