Article L313-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 1 : Fiche d'information…
Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.
L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement.
Jurisprudence appliquant l'article L313-7 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 5 avril 2012, n° 11-12.515
L . 313 - 7 du code de la consommation a elle-même été méconnue ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite exigée à l'article L . 313 - 7 du code de la consommation n'ayant pas été reproduite dans les termes exacts de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-12.515, Publié au bulletin
L . 313 - 7 du code de la consommation a elle-même été méconnue ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite exigée à l'article L . 313 - 7 du code de la consommation n'ayant pas été reproduite dans les termes exacts de la…
- Cour de cassation, 11 février 2014, n° 12-27.813
L . 313 - 7 du Code monétaire et financier sont soumises à une publicité ; qu'en jugeant que la sanction du défaut de publicité du contrat de crédit-bail était applicable à un contrat de location avec option d'achat…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-16.470
L . 313 - 7 , L. 313-10, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 313 - 7 , L. 313-10, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier : 5. … est un contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2014, 12-27.813, Inédit
L . 313 - 7 du Code monétaire et financier sont soumises à une publicité ; qu'en jugeant que la sanction du défaut de publicité du contrat de crédit-bail était applicable à un contrat de location avec option d'achat…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-16.470, Inédit
L . 313 - 7 , L. 313-10, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 313 - 7 , L. 313-10, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier : 5. … est un contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-29.853, Inédit
de la consommation », et que le bulletin d'adhésion au contrat « PEUGEOT CONTRAT PRIVILEGES » signé le même jour par Monsieur X... sur le même véhicule stipulait qu'étaient exclus du bénéfice de ce dernier contrat «…
- Cour de cassation, 13 septembre 2016, n° 14-29.853
de la consommation », et que le bulletin d'adhésion au contrat « PEUGEOT CONTRAT PRIVILEGES » signé le même jour par Monsieur V... sur le même véhicule stipulait qu'étaient exclus du bénéfice de ce dernier contrat «…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la consommation - art. L313-11 (VD) art. L313-11
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 (VD) art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L314-32 (V) art. L314-32
- Cite Code de la consommation - art. L341-24 (V) art. L341-24
- Cite Code de la consommation - art. L341-25 (VD) art. L341-25
- Cite Code de la consommation - art. L341-26 (VD) art. L341-26
- Cite Code de la consommation - art. R222-2 (VT) art. R222-2
- Cite Code de la consommation - art. R313-30 (V) art. R313-30
- Cite Code de la consommation - art. R313-4 (V) art. R313-4
- Cite Code de la consommation - art. R313-5 (VD) art. R313-5
- Cite Code de la consommation - art. R313-6 (V) art. R313-6
- Cite Code de la consommation - art. R313-7 (VD) art. R313-7
- Cite Code de la consommation - art. R314-19 (V) art. R314-19
- Cite Code de la consommation - art. R314-3 (VD) art. R314-3
- Cite Code de la consommation - art. R341-20 (V) art. R341-20
- Cite Code de la consommation - art. R351-5 (V) art. R351-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.