Article L313-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Publicité et informations générales > Sous-section 2 : Informations générales
Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.
Jurisprudence appliquant l'article L313-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-25.567
L . 313 - 6 du code monétaire et financier, l'article L. 752-1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010, lequel est relatif au fichier national des incidents de paiements…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-25.567, Inédit
L . 313 - 6 du code monétaire et financier, l'article L. 752-1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010, lequel est relatif au fichier national des incidents de paiements…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, n° 17/026081
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L.311-11 du code de la consommation "pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par l'article L.311.10…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/026081
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L.311-11 du code de la consommation "pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par l'article L.311.10…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, n° 17/02664
de la consommation , le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation et que ce texte ne précise aucunement qu'il est soumis, pour ce faire, aux délais de prescription ou de forclusion…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/026641
de la consommation ; Attendu que le contrat a été conclu le 12 mars 2010, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Largarde ; Que l'article L 311-10 du code de la consommation applicable au contrat…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/003311
de la consommation , le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation ; Que ce texte ne précise aucunement que le juge est soumis, pour ce faire, aux délais de prescription ou de…
- Tribunal de grande instance de Paris, 12 novembre 2020, 19/00850
L . 313 - 6 -2 du code pénal, et parasitaires ainsi que leur condamnation au paiement de dommages-intérêts à ce titre. … de la consommation , dès lors qu'elles lui ont causé un préjudice.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-23 (VD) art. L341-23
- Cite Code de la consommation - art. L341-24 (VD) art. L341-24
- Cite Code de la consommation - art. R313-3 (VD) art. R313-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.