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En vigueur

Article L313-45 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 6 : Contrat principal

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.