Article L313-44 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 6 : Contrat principal
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
Jurisprudence appliquant l'article L313-44 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Dijon, 16 mai 2023, n° 22/00408
L313 - 44 du code de la consommation , - Condamné provisoirement Mme [F] aux dépens. … Au terme de ses conclusions adressées par voie électronique le 31 mai 2022, Mme [C] [F] demandait à la cour, au visa des articles L…
- Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2024, n° 24/00611
et statuant à nouveau, - juger que les prêts souscrits par Mme [Y] [N] et Mme [H] [O] n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L . 313 - 44 du code de la consommation , - juger que les conditions…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/128917
Les parties ne contestent pas que les dispositions de l'article L . 313 - 44 du code de la consommation ont vocation à s'appliquer et la Caisse d'Epargne CEPAC ne s'oppose pas à la suspension de l'exécution des…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/12891
Les parties ne contestent pas que les dispositions de l'article L . 313 - 44 du code de la consommation ont vocation à s'appliquer et la Caisse d'Epargne CEPAC ne s'oppose pas à la suspension de l'exécution des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2025, n° 24/53696
Ils estiment que les précédentes suspensions ne constituent pas des obstacles juridiques à l'application de l'article L . 313 - 44 du code de la consommation . … L . 313 - 44 précité.
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 septembre 2024, n° 24/02279
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir que les dispositions de l'article L . 313 - 44 du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer au présent cas au motif d’une part que L.313-44 du…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 25 février 2025, n° 24/01735
Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties. " L'application des dispositions du code de la consommation et notamment de son…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 décembre 2024, n° 23/06376
article L . 313 - 44 du code de la consommation destiné à lui permettre d’en vérifier les conditions d’application et de préserver son droit à indemnisation par les constructeurs responsables. … [U] le 22 décembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.