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En vigueur

Article L312-89 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte

En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit, en temps utile avant que ces modifications n'entrent en vigueur.

Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible s'il y a lieu dans les locaux du prêteur, et, si ce dernier en dispose, sur son site internet et sur son application mobile, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie dans le relevé de compte mentionné à l'article L. 312-88.

Jurisprudence appliquant l'article L312-89 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 22/02945

    En l'espèce l'appelante démontre que le premier incident de paiement des échéances du prêt souscrit est intervenu le 1er avril 2019 de sorte que le délai de forclusion de deux ans prévu au code de la consommation…

  • Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2023, n° 21/01079

    Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 octobre 2022, de': Vu les articles L. 332-1 et L. 341-6 du code de la consommation , Vu les articles 11(3 et suivants, 1232-1 et 1343-5 du…

  • Cour d'appel de Metz, 10 novembre 2022, n° 21/01974

    A titre subsidiaire, sur le solde débiteur du compte courant, il fait valoir au visa des articles L. 311-1 4° et L. 311-2 du code de la consommation , que son compte courant est demeuré à découvert de façon constante…

  • Cour d'appel d'Amiens, 21 juillet 2022, n° 20/04406

    l'article L . 312 - 89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge'. … de la consommation .

  • Cour d'appel de Pau, 28 juin 2022, n° 20/00785

    Dans ses conclusions d'appelante elle sollicite : Vu l'article L. 313-32 du Code de la consommation ; Vu l'article L.341-8 du Code de la consommation ; Vu l'article 312-36 du Code de la consommation ; Vu les articles…

  • Cour d'appel de Metz, 9 mars 2023, n° 21/00053

    [U] soutient que la banque n'a pas exécuté les obligations d'information qui lui incombaient en vertu des dispositions des articles L . 312 - 89 du code de la consommation au titre des frais et R. 312-1 et R. 312-1-2…

  • Cour d'appel de Nîmes, 23 mars 2023, n° 22/00402

    de la consommation relatif à l'usure'. … Aux termes de l'article L312 - 89 du code de la consommation , en cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024, n° 21/01459

    de la consommation . … de la consommation retenant une sanction équivalente pour le défaut d’information d’une caution personne physique, ainsi qu’à l’obligation d’information prévue à l’article L.341-6 du code de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.