Article L312-88 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte
Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement et au moins une fois par mois à l'emprunteur, pendant toute la durée du contrat de crédit, sur support papier ou au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L312-88 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 23/03553
Aux termes de l'article L312 - 88 du code de la consommation , le prêteur doit fournir au consommateur, à intervalles réguliers, pas écrit ou sur un autre support durable, les informations relatives au taux débiteur…
- Cour d'appel de Nîmes, 23 mars 2023, n° 22/00402
de la consommation relatif à l'usure'. … L312 - 88 .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 43 art. 43
- Concordance Code de la consommation - art. L311-44, alinéa 1 (Ab) art. L311-44
- Cite Code de la consommation - art. L312-89 (VD) art. L312-89
- Cite Code de la consommation - art. R312-34 (V) art. R312-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.