Article L312-86 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte
Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12 art. 12
- Abroge Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 42 art. 42
- Concordance Code de la consommation - art. L311-43, II (Ab) art. L311-43
- Cite Code de la consommation - art. L312-87 art. L312-87
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 12
- Abroge Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 42
- Cite Code de la consommation art. L312-87
- Cite Code de la consommation art. L312-87
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.