Article L312-85 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte
Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12 art. 12
- Abroge Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 42 art. 42
- Concordance Code de la consommation - art. L311-43, I (Ab) art. L311-43
- Cite Code de la consommation - art. L312-84 (VT) art. L312-84
- Cite Code de la consommation - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-4 (V) art. L341-4
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code de la consommation - art. R312-32 (VT) art. R312-32
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 12
- Abroge Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 42
- Cite Code de la consommation art. L312-84
- Cite Code de la consommation art. L351-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.