Article L312-81 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 5 : Reconduction
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.
La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Jurisprudence appliquant l'article L312-81 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2023, n° 23/00247
des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation . … L . 312 - 81 du code de la consommation , ajoutant que le prêteur n'avait pas, en tout état de cause, procédé à la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la consommation - art. L311-16, alinéa 9 suspension (Ab) art. L311-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-16 art. L312-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-80 art. L312-80
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 9
- Cite Code de la consommation art. L312-80
- Cite Code de la consommation art. L312-80
- Cite Code de la consommation art. L312-16
- Cite Code de la consommation art. L312-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.