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En vigueur

Article L312-81 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 5 : Reconduction

A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.

La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.

Jurisprudence appliquant l'article L312-81 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2023, n° 23/00247

    des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation . … L . 312 - 81 du code de la consommation , ajoutant que le prêteur n'avait pas, en tout état de cause, procédé à la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.