Article L312-80 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 5 : Reconduction
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.
Jurisprudence appliquant l'article L312-80 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2024, n° 24/00025
Le juge a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts contractuels en l'absence de preuve par la demanderesse de la délivrance de l'information annuelle exigée par les dispositions de l'article L . 312 - 80 du…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 novembre 2023, n° 22/02355
MOTIVATION : Les articles L. 312-12 et L. 312-14 du code de la consommation imposent au prêteur une obligation précontractuelle d'information, prenant notamment la forme d'une fiche normalisée précontractuelle…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 23/03399
code de la consommation ). … L312 - 80 et suivants).
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la consommation - art. D312-31 (V) art. D312-31
- Concordance Code de la consommation - art. L311-16, alinéa 10 non-utilisation (Ab) art. L311-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-81 (V) art. L312-81
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.