Article L312-58 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable
Tout crédit renouvelable au sens de l'article L. 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion de tout autre.
Jurisprudence appliquant l'article L312-58 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Lille, 13 mai 2024, n° 23/08050
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. … L . 312 - 58 suivant…
- Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, n° 24/01978
En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation , le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. … L’article L 312 - 58 du même Code prévoit «…
- Tribunal judiciaire de Lille, 8 juillet 2024, n° 23/08826
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. … L . 312 - 58 suivant…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-16, 2ème phrase (Ab) art. L311-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-57 (VD) art. L312-57
- Cite Code de la consommation - art. L340-2 (VD) art. L340-2
- Cite Code de la consommation - art. R341-12 (VT) art. R341-12
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-57
- Concordance Code de la consommation art. L311-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.