Article L312-57 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable
Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.
Jurisprudence appliquant l'article L312-57 du Code de la consommation
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 avril 2018, 18-70.001, Publié au bulletin
En effet, si l'article L . 312 - 57 du code de la consommation a été créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ce texte reprend néanmoins la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code, en vigueur…
- Cour de cassation, 6 avril 2018, n° 18-70.001
En effet, si l'article L . 312 - 57 du code de la consommation a été créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ce texte reprend néanmoins la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code, en vigueur…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 12 juin 2024, n° 24/01128
Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) En application de l'article L.312-16 et de l'article L . 312 - 57 du code de la consommation , avant de…
- Cour d'appel de Chambéry, 15 février 2024, n° 21/01941
consommation , - juger qu'elle a respecté les dispositions des articles L . 312 - 57 , L.312-58, L.312-65, L.312-67, L.312-74 et suivants, L.312-80 et suivants du code de la consommation , - juger n'y avoir lieu à…
- Délibération n° 2020-020 du 30 janvier 2020 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier…
dans un délai supérieur à 1 mois ; - 35 ans pour un crédit relevant du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation ; - 5 ans dans le cadre de la reconduction annuelle d'un contrat de crédit…
- Cour d'appel de Chambéry, 9 juin 2022, n° 21/00172
de la consommation , - juger que la SA Floa a respecté les dispositions des articles L . 312 - 57 , L.312-58, L.312-65, L.312-67, L.312-74 et suivants puis L.312-80 et suivants du code de la consommation , - juger que…
- Tribunal judiciaire de Lille, 13 mai 2024, n° 23/08050
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. … L'article L . 312 - 57 du…
- Cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2023, n° 21/06181
- Sur la nature du contrat Aux termes de l'article L 312 - 57 du code de la consommation , constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son…
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 17 février 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-20 (V) art. Annexe à l'article R314-20
- Cite Code de la consommation - art. D312-21 (V) art. D312-21
- Concordance Code de la consommation - art. L311-16, 1ère phrase définition (Ab) art. L311-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-30 (VD) art. L312-30
- Cite Code de la consommation - art. L312-58 (VD) art. L312-58
- Cite Code de la consommation - art. L314-13 (VD) art. L314-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.