Article L312-35 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat, le locataire peut, à tout moment et à son initiative, acquérir par anticipation le bien loué. Dans ce cas, le locataire a droit à une réduction du coût total du contrat dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 312-34. Le montant que le prêteur peut exiger du locataire ne peut dépasser la somme du prix de la levée d'option d'achat au terme de la location tel que convenu dans le contrat et des loyers restant à échoir au moment de l'achat, diminuée de la moitié des intérêts restants dus ou d'une proportion supérieure lorsque cette moitié ne permet pas de garantir au locataire une réduction du coût total du contrat.
Aucun autre intérêt ni aucun autre frais ne peuvent être mis à la charge du locataire en cas d'acquisition du bien par anticipation.
Jurisprudence appliquant l'article L312-35 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2014, 13-88.408, Publié au bulletin
la consommation que les dispositions visées dans la prévention relatives aux faits réprimés par l'article L . 312 - 35 , alinéa 1, du code de la consommation sont applicables à tout crédit immobilier sollicité en vue…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-88.408
la consommation que les dispositions visées dans la prévention relatives aux faits réprimés par l'article L . 312 - 35 , alinéa 1, du code de la consommation sont applicables à tout crédit immobilier sollicité en vue…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2025, 24-81.344, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles L . 312 - 35 , alinéa 1, L. 312-14, L. 312-16, et L. 312-30 du code de la consommation . 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. … L . 312 - 35…
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 23/02209
Elle fait valoir qu'en statuant de la sorte, le premier juge a méconnu l'article L . 312 - 35 du code de la consommation qui prévoit que les dispositions de l'article L. 312-34 relatives aux modalités du remboursement…
- Cour d'appel de Caen, 1er juin 2023, n° 21/02903
L . 312 - 35 applicable aux contrats de location avec option d'achat ne concerne que les dispositions relatives au calcul de l'indemnité de remboursement. … Cependant, si l'article L. 312-2 du code de la consommation…
- Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2024, n° 21/02798
de la consommation et de l'article L.312-29 du code de la consommation , - juger que la société Capitole Finance-Tofinso n'encourt pas la mise en jeu de sa responsabilité, - condamner Mme [L] [W] et M. … L'article L…
- Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2023, n° 22/06331
C'est donc à tort que le premier juge a d'office fait application de la forclusion édictée à l'article L 312 - 35 du code de la consommation de sorte que le jugement doit être infirmé dans toutes ses dispositions. -…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 19-10.118
de la consommation devenu l'article L . 312 - 35 du même code, le contrat accessoire de crédit affecté à la vente est annulé de plein droit par l'effet de l'annulation du contrat de vente pour lequel il a été conclu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.