Article L312-34 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, l'emprunteur a droit à une réduction du coût total du crédit pour la durée résiduelle du contrat de crédit, proportionnelle à la durée restante du contrat. Tous les frais imposés par le prêteur à l'emprunteur sont pris en compte lors du calcul de cette réduction.
Aucune indemnité de remboursement anticipé n'est réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne dépasse pas 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne dépasse pas 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne sont mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
Jurisprudence appliquant l'article L312-34 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Caen, 1er juin 2023, n° 21/02903
en vertu des articles L . 312 - 34 et R. 312-2 18° dans leur rédaction applicable au contrat en cause, l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en tout ou partie, le crédit qui lui a…
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 23/02209
Elle fait valoir qu'en statuant de la sorte, le premier juge a méconnu l'article L. 312-35 du code de la consommation qui prévoit que les dispositions de l'article L . 312 - 34 relatives aux modalités du remboursement…
- Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2024, n° 21/02798
de la consommation et de l'article L.312-29 du code de la consommation , - juger que la société Capitole Finance-Tofinso n'encourt pas la mise en jeu de sa responsabilité, - condamner Mme [L] [W] et M. … L'article L…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2023, n° 22/00366
Par conclusions transmises par RPVA du 8 avril 2022, la SA Société Réunionnaise de Financement sollicite, sur le fondement des articles L312 - 34 , L312-35, L312-40, D312-18 et R312-35 du code de la consommation dans…
- Cour d'appel de Dijon, 1er février 2024, n° 22/01294
de la consommation , de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : condamné solidairement M. … de la consommation .
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-14.974
de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L . 312 - 34 ) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation , ne permet pas à l'emprunteur d'imposer au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-14.974, Inédit
de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L . 312 - 34 ) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation , ne permet pas à l'emprunteur d'imposer au…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2023, n° 21/14140
Le contenu de cette fiche est rappelé à l'article R.312-2 du code de la consommation . … Elle doit notamment mentionner "18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 36 art. 36
- Cite Décret n°2026-861 du 12 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-5 (VD) art. Annexe à l'article R312-5
- Cite Code de la consommation - art. D312-15 (V) art. D312-15
- Cite Code de la consommation - art. D312-15-1 (VD) art. D312-15-1
- Concordance Code de la consommation - art. L311-22, hors alinéa 6 (Ab) art. L311-22
- Cite Code de la consommation - art. L312-35 (VD) art. L312-35
- Cite Code de la consommation - art. L312-73 (VD) art. L312-73
- Cite Code de la consommation - art. R312-10 (VD) art. R312-10
- Cite Code de la consommation - art. R312-2 (VD) art. R312-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.