Article L312-33 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L312-33 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 22 mai 2019, n° 18-16.281
L312 - 33 du code de la consommation , qui ne sanctionne que par une déchéance du droit aux intérêts, dans une proportion fixée par le juge, l'irrégularité du taux effectif global figurant dans l'offre de prêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-16.281, Inédit
L312 - 33 du code de la consommation , qui ne sanctionne que par une déchéance du droit aux intérêts, dans une proportion fixée par le juge, l'irrégularité du taux effectif global figurant dans l'offre de prêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-16.555, Publié au bulletin
légal en vigueur au 19 septembre 2006, soit 2,11% et non celui en vigueur au 21 octobre 2008 ; sur la demande de déchéance totale des intérêts prévue par l'article L . 312 - 33 du Code de la consommation , il importe…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-17.530, Publié au bulletin
la cour d'appel aurait violé les articles L . 312 - 33 , alinéa 4, du Code de la consommation , 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que la loi…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-16.555
légal en vigueur au 19 septembre 2006, soit 2,11% et non celui en vigueur au 21 octobre 2008 ; sur la demande de déchéance totale des intérêts prévue par l'article L . 312 - 33 du Code de la consommation , il importe…
- Cour de cassation, 2 juillet 1996, n° 94-17.530
la cour d'appel aurait violé les articles L . 312 - 33 , alinéa 4, du Code de la consommation , 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que la loi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2020, 19-16.401, Publié au bulletin
L . 312 - 33 , L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 19-19.355
L . 312 - 33 du code de la consommation , 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 6. … L . 312 - 33 du code de la consommation , 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.