Article L312-32 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document fourni à l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L312-32 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Limoges, 12 mars 2025, n° 24/00254
Elle affirme avoir respecté toutes les formalités prescrites par le Code de la consommation , notamment celles prévues aux articles L . 312 - 32 et L. 312-36, outre qu'en cas de non- respect des formalités prévues à…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 22/19610
Elle fait valoir que l'obligation résultant de l'article L . 312 - 32 du code de la consommation de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser n'est pas sanctionnée par…
- Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2024, n° 22/04306
[P] : L'article L 312 - 32 du code de la consommation prévoit que le prêteur fournit au moins une fois par an à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser sur support papier ou tout…
- Cour d'appel de Pau, 28 juin 2022, n° 20/00785
L'article L 312 - 32 du code de la consommation prévoit que le prêteur fournit au moins une fois par an à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser sur support papier ou tout autre…
- Cour d'appel d'Amiens, 26 octobre 2023, n° 22/00909
remis un bordereau détachable de rétractation'; -en application de l'article L.312-28 et R.312-8 du code de la consommation à défaut pour le contrat d'être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure…
- Cour d'appel d'Amiens, 23 novembre 2023, n° 22/01533
Selon l'article L312 - 32 du code de la consommation pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 10 octobre 2024, n° 23/00468
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré d'une part que la BRED ne justifiait pas avoir respecté les dispositions de l'article L . 312 - 32 du code de la consommation imposant au prêteur de fournir…
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2023, n° 21/11994
Il a également considéré que la société Cofidis ne démontrait pas avoir informé annuellement l'emprunteur du montant du capital restant à rembourser dans le cadre des deux contrats de prêt comme le prévoit l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12 art. 12
- Concordance Code de la consommation - art. L311-25-1 (Ab) art. L311-25-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-12 (VD) art. L341-12
- Cite Code de la consommation - art. R341-6 (VT) art. R341-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.