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En vigueur

Article L312-32 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document fourni à l'emprunteur.

Jurisprudence appliquant l'article L312-32 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Limoges, 12 mars 2025, n° 24/00254

    Elle affirme avoir respecté toutes les formalités prescrites par le Code de la consommation , notamment celles prévues aux articles L . 312 - 32 et L. 312-36, outre qu'en cas de non- respect des formalités prévues à…

  • Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 22/19610

    Elle fait valoir que l'obligation résultant de l'article L . 312 - 32 du code de la consommation de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser n'est pas sanctionnée par…

  • Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2024, n° 22/04306

    [P] : L'article L 312 - 32 du code de la consommation prévoit que le prêteur fournit au moins une fois par an à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser sur support papier ou tout…

  • Cour d'appel de Pau, 28 juin 2022, n° 20/00785

    L'article L 312 - 32 du code de la consommation prévoit que le prêteur fournit au moins une fois par an à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser sur support papier ou tout autre…

  • Cour d'appel d'Amiens, 26 octobre 2023, n° 22/00909

    remis un bordereau détachable de rétractation'; -en application de l'article L.312-28 et R.312-8 du code de la consommation à défaut pour le contrat d'être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure…

  • Cour d'appel d'Amiens, 23 novembre 2023, n° 22/01533

    Selon l'article L312 - 32 du code de la consommation pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 10 octobre 2024, n° 23/00468

    Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré d'une part que la BRED ne justifiait pas avoir respecté les dispositions de l'article L . 312 - 32 du code de la consommation imposant au prêteur de fournir…

  • Cour d'appel de Paris, 23 mars 2023, n° 21/11994

    Il a également considéré que la société Cofidis ne démontrait pas avoir informé annuellement l'emprunteur du montant du capital restant à rembourser dans le cadre des deux contrats de prêt comme le prévoit l'article L…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.