Article L312-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en…
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article L312-15 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 18 mai 1998, 98-00.003, Publié au bulletin
L . 312 - 15 et L. 312-16 du Code de la consommation doit elle, à peine de nullité, indiquer le taux du prêt envisagé, la durée de remboursement et le montant maximum des échéances mensuelles ou comporter l'une…
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 09-67.220
L . 312 - 15 et L. 312-16 du code de la consommation , que M. … L . 312 - 15 et L.312-16 du code de la consommation .
- Cour de cassation, 18 mai 1998, n° 98-00.003
L . 312 - 15 et L. 312-16 du Code de la consommation doit elle, à peine de nullité, indiquer le taux du prêt envisagé, la durée de remboursement et le montant maximum des échéances mensuelles ou comporter l'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-67.220, Inédit
L . 312 - 15 et L. 312-16 du code de la consommation , que M. … L . 312 - 15 et L.312-16 du code de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-16.354, Publié au bulletin
Vu l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L . 312 - 15 et L. 312-17 du code de la consommation , dans leur rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 20-16.354
Vu l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L . 312 - 15 et L. 312-17 du code de la consommation , dans leur rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 29 mars 2011, n° 10-14.664
L . 312 - 15 et suivants du code de la consommation , et de l'article 1178 du code civil ; 2°/ que M. … L 312 - 15 et suivants du Code de la consommation ;
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 10-14.664, Inédit
L . 312 - 15 et suivants du code de la consommation , et de l'article 1178 du code civil ; 2°/ que M. … L 312 - 15 et suivants du Code de la consommation ;
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-10-1 (Ab) art. L311-10-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-1 (VD) art. L312-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-12 (VD) art. L341-12
- Cite Code de la consommation - art. R341-3 (VT) art. R341-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L311-10-1
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.