Article L312-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en…
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires proposés sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
Ces explications comprennent :
1° Les informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article L. 322-4 ;
2° Les caractéristiques essentielles du ou des contrats de crédit et des éventuels services accessoires proposés ;
3° Les conséquences que le ou les contrats de crédit et les éventuels services accessoires proposés peuvent avoir sur sa situation financière, y compris les conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement ;
4° S'agissant des éventuels services accessoires au contrat de crédit, la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.
Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
Jurisprudence appliquant l'article L312-14 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-21.015, Inédit
L . 312 - 14 -1 et L. 313-2 du code de la consommation , ensemble les articles 9 et 1907 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, en ce qu'il vise l'article L . 312 - 14 -1 du code de la consommation , le moyen est…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-21.015
L . 312 - 14 -1 et L. 313-2 du code de la consommation , ensemble les articles 9 et 1907 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, en ce qu'il vise l' article L . 312 - 14 -1 du code de la consommation…
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 95-20.512
L . 312 - 14 du Code de la consommation et 1er du décret du 28 juin 1980 selon lesquels, lorsque le contrat, en vue duquel le prêt a été demandé, n'a pas été conclu dans le délai prévu à l'article L. 312-12 du même…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-20.512, Inédit
L . 312 - 14 du Code de la consommation et 1er du décret du 28 juin 1980 selon lesquels, lorsque le contrat, en vue duquel le prêt a été demandé, n'a pas été conclu dans le délai prévu à l'article L. 312-12 du même…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 juin 2020, 20-70.001, Publié au bulletin
Faut-il déduire du fait que l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation (L. 341-34 nouveau), qui prévoit la déchéance du droit aux intérêts, ne renvoie pas à l'article L . 312 - 14 -1 ancien (L. 313-39…
- Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
Faut-il déduire du fait que l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation (L. 341-34 nouveau), qui prévoit la déchéance du droit aux intérêts, ne renvoie pas à l'article L . 312 - 14 -1 ancien (L. 313-39…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2024, n° 22/01467
Selon la BFCOI, les juges de première instance ont commis une erreur de droit en prononçant la déchéance des intérêts au visa des anciens articles L 312 - 14 -1, L 312-10, L 311-21, L 311-48 du code de la consommation…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 21-13.537
L . 312 - 14 -1 et L. 312-33 du code de la consommation , dans leur rédaction applicable en la cause ; 6) Alors qu'en cas d'omission du taux effectif global dans l'avenant au contrat de crédit immobilier, le prêteur…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 15 art. 15
- Concordance Code de la consommation - art. L311-8, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L311-8
- Cite Code de la consommation - art. L312-12 art. L312-12
- Cite Code de la consommation - art. L312-15-1 (VD) art. L312-15-1
- Cite Code de la consommation - art. L322-4 art. L322-4
- Cite Code de la consommation - art. L341-2 (VD) art. L341-2
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.