Article L253-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Jurisprudence appliquant l'article L253-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-81.353, Inédit
L . 253 - 1 et suivants de ce code ; que M. … L . 253 - 1 et suivants de ce code (D 2484) ; que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2006, 05-81.138, Publié au bulletin
de la consommation , 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 05-81.138
de la consommation , 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 06-80.025
de la consommation , 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-80.025, Inédit
de la consommation , 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.