Article L251-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 218-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 218-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Jurisprudence appliquant l'article L251-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 4 février 2003, n° 02-80.077
de la consommation , 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, modifiant les termes de la prévention, a déclaré Jean-Claude X... coupable de tromperie pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2003, 02-80.077, Inédit
de la consommation , 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, modifiant les termes de la prévention, a déclaré Jean-Claude X... coupable de tromperie pour…
- Cour d'appel de Besançon, 7 mars 2023, n° 21/01730
Par conclusions transmises le 5 avril 2022, l'appelant, au visa notamment des 4, 12 et 16 du code de procédure civil, D. 311-3 ancien du code de la consommation et L. 25161 à L. 251-9 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2023, n° 22/03287
MOTIVATION 1°) Sur la recevabilité de l'action Moyens des parties Au soutien de ses fins de non-recevoir, la SAS I@D France expose que le GIE Orpi, qui ne peut exercer aucune activité lucrative pour lui-même…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 décembre 2024, n° 21/02381
Dans ces conditions, il convient de constater que le code de la consommation n’est pas applicable au présent litige, et de débouter Monsieur [X] de ses demandes fondées sur la garantie légale de conformité du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2017, 14-29.717, Publié au bulletin
L . 251 - 1 , L. 251-8, L. 251-9 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; Attendu que sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un…
- Cour d'appel de Papeete, 8 décembre 2022, n° 20/00149
Si les dispositions de l'article susvisé, sont, par application des dispositions de l'article L251 - 1 du code de la consommation , sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 14-29.717
L . 251 - 1 , L. 251-8, L. 251-9 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; Attendu que sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. L123-6 partiel (Ab) art. L123-6
- Cite Code de la consommation - art. L218-1 (V) art. L218-1
- Cite Code de la consommation - art. L218-2 (V) art. L218-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.