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En vigueur

Article L242-23 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des…

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Jurisprudence appliquant l'article L242-23 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.