Article L242-23 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des…
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L242-23 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 décembre 2024, n° 21/02846
L 242 - 23 du code de la consommation n’est pas la nullité du contrat, mais le paiement d'une amende administrative. … code de la consommation .
- Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2022, n° 21/03807
MOTIVATION - Sur le relevé d'office de l'article L.224-60 du code de la consommation : 1. … En vertu de l'article L . 242 - 23 du code de la consommation tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L…
- Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2024, n° 20/02231
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité du contrat - au motif du non respect des articles L 224-59 à L 224-60 du code de la consommation Aux termes de l'article L 224-59 du code de la consommation , avant la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L121-98-1 (Ab) art. L121-98-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-59 art. L224-59
- Cite Code de la consommation - art. L224-62 art. L224-62
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 7
- Cite Code de la consommation art. L224-59
- Cite Code de la consommation art. L224-62
- Cite Code de la consommation art. L224-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.