Article L121-98-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 14 : Contrats conclus dans les…
Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
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Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Crée Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 54
- Concordance Code de la consommation art. L242-23
- Concordance Code de la consommation art. L242-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.