Article L242-21 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2020 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des…
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L121-49 (Ab) art. L121-49
- Cite Code de la consommation - art. L224-43 art. L224-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.