Article L241-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente…
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-11 relatif aux frais supportés par le consommateur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L241-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2008, n° 07/00822
L . 241 - 9 , L. 231-13, L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L . 241 - 9 du Code de la construction et de l'habitation MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION NE…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2008, 07/00822
L . 241 - 9 , L. 231-13, L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L . 241 - 9 du Code de la construction et de l'habitation MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION NE…
- Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2024, n° 22/04005
de la consommation . … Sur le redressement : Selon l'article L241 - 9 du code de commerce, est considéré comme dirigeant de fait 'toute personne qui directement ou par personne interposée aura en fait exercé la gestion…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.