Article L241-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente…
Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L241-8 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2008, n° 07/00822
L . 241 - 8 AL. 1 du Code de la construction et de l'habitation CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON, de / 04 / 2003 à / 01 / 2007, à en Arège et en Haute Garonne, infraction prévue par les…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2008, 07/00822
L . 241 - 8 AL. 1 du Code de la construction et de l'habitation CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON, de / 04 / 2003 à / 01 / 2007, à en Arège et en Haute Garonne, infraction prévue par les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2014, 13-88.408, Publié au bulletin
B..., gérant de la société Demeures et traditions, a été poursuivi pour avoir, d'une part, exécuté des travaux de construction de maisons individuelles, sans garantie de livraison, faits prévus à l'article L . 241 - 8…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-88.408
B..., gérant de la société Demeures et traditions, a été poursuivi pour avoir, d'une part, exécuté des travaux de construction de maisons individuelles, sans garantie de livraison, faits prévus à l'article L . 241 - 8…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 15-80.154, Publié au bulletin
Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de la consommation et au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2014, 13-83.353, Inédit
L . 241 - 8 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de souscription de cette garantie constitue une infraction pouvant être poursuivie distinctement de celle d'une maison sans contrat écrit, le…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 15-80.154
Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de la consommation et au…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 19/01987
[C] [T] n'avait pas agi en qualité de consommateur dans la vente litigieuse et ne pouvait donc recevoir le bénéfice des dispositions du code de la consommation , - dire et juger que la demande de M. … En conséquence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.