Article L224-99 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 (V)
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R224-5 (V) art. Annexe à l'article R224-5
- Concordance Code de la consommation - art. L121-102, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L121-102
- Cite Code de la consommation - art. L224-98 (VD) art. L224-98
- Cite Code de la consommation - art. L242-37 (V) art. L242-37
- Cite Code de la consommation - art. R224-7 (VD) art. R224-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 536 (VT) art. 536
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.