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À venir

Article 8 de la Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 536

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L224-99

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.