Article L224-91 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité.
Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.
Jurisprudence appliquant l'article L224-91 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nancy, 15 avril 2024, n° 23/01400
Enfin, l'article L . 224 - 91 du dit code énonce que 'Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel…
Textes liés
- Concordance Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 6, II (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la consommation - art. L224-90 (VD) art. L224-90
- Cite Code de la consommation - art. L224-92 (VD) art. L224-92
- Cite Code de la consommation - art. R224-3 (V) art. R224-3
- Cite Code de la consommation - art. R242-18 (V) art. R242-18
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-18
- Cite Code de la consommation art. L224-90
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.