Article L224-90 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, fait l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.
Le contrat mentionne le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel.
Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils prévoient une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties.
Jurisprudence appliquant l'article L224-90 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nancy, 15 avril 2024, n° 23/01400
Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que le contrat de courtage matrimonial est régi par les dispositions des articles L . 224 - 90 à L. 224-95 du code de la consommation qui instituent des règles d'ordre public…
Textes liés
- Concordance Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 6, I, alinéas 1, 2 et 3 hors sanction (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L224-91 (VD) art. L224-91
- Cite Code de la consommation - art. L242-32 (VD) art. L242-32
- Cite Code de la consommation - art. R224-1 (V) art. R224-1
- Cite Code de la consommation - art. R224-2 (V) art. R224-2
- Cite Code de la consommation - art. R242-16 (V) art. R242-16
- Cite Code de la consommation - art. R242-17 (V) art. R242-17
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.