Article L224-65 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.
Jurisprudence appliquant l'article L224-65 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 23/05125
L’article L . 224 - 65 du code de la consommation précise : Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 21/09589
article L 224 - 65 du Code de la consommation Vu les pièces versées aux débats et la Jurisprudence visée JUGER les époux [Z] recevables et bien fondés en leurs demandes. … de la consommation que par les stipulations…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de commerce art. L133-3
- Cite Code de commerce art. L133-3
- Cite Code de commerce art. L133-3
- Concordance Code de la consommation art. L121-105
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.