Article L224-42 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur.
Jurisprudence appliquant l'article L224-42 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 septembre 2024, n° 24/00813
En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L . 224 - 42 -2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. … de la consommation .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47 art. 47
- Concordance Code de la consommation - art. L121-85 (Ab) art. L121-85
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-1 (V) art. L224-26-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-2 (V) art. L224-26-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-29 (V) art. L224-29
- Cite Code de la consommation - art. L224-42-2 (V) art. L224-42-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.