Article 47 de la Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN > Chapitre III : Modifications du code de…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-38, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Art. L224-42-1
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- Modifie Code de la consommation - art. L224-38 (V) art. L224-38
- Modifie Code de la consommation - art. L224-40 (V) art. L224-40
- Modifie Code de la consommation - art. L224-41 (V) art. L224-41
- Modifie Code de la consommation - art. L224-42 (V) art. L224-42
- Modifie Code de la consommation - art. L224-42-1 (V) art. L224-42-1
Cité ou modifié par
- Modifie Code de la consommation art. L224-33
- Modifie Code de la consommation art. L224-34
- Modifie Code de la consommation art. L224-38
- Modifie Code de la consommation art. L224-40
- Modifie Code de la consommation art. L224-41
- Modifie Code de la consommation art. L224-42
- Modifie Code de la consommation art. L224-42-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.