Article L224-40 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques prévoit sa prolongation automatique, le consommateur a le droit de résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation, moyennant un délai de préavis qui ne peut excéder dix jours, et sans supporter de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de préavis.
Avant la prolongation automatique du contrat, les fournisseurs informent par une mention claire le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette prolongation et sur un support durable, de la fin de l'engagement contractuel et des modalités de résiliation du contrat. En outre, ils conseillent au moins une fois par an les consommateurs sur le meilleur tarif qu'ils proposent pour leurs services.
Jurisprudence appliquant l'article L224-40 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Chambéry, 21 juin 2022, n° 20/00691
- de réduire à de plus justes proportions les frais de résiliation en application de l'article l224 - 40 du code de la consommation , et de leur qualification de clause pénale, en conséquence la ramener à 1 euro, En…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47 art. 47
- Concordance Code de la consommation - art. L121-84-7 (Ab) art. L121-84-7
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-1 (V) art. L224-26-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-2 (V) art. L224-26-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-29 (V) art. L224-29
- Cite Code de la consommation - art. L224-42-2 (V) art. L224-42-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.