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En vigueur

Article L224-33 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…

Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :

1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;

2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;

3° Ou découlent directement de la législation applicable.

Jurisprudence appliquant l'article L224-33 du Code de la consommation

  • Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, n° 23/03739

    ’en tout état de cause, la remise « garantie à vie » constitue une pratique commerciale trompeuse devant donner lieu à indemnisation dans l’hypothèse où cette remise ne serait pas reconnue comme valablement applicable…

  • Cour d'appel de Poitiers, 24 mai 2022, n° 20/02159

    Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L412-3 du code de la consommation dans ce contexte. … S'agissant de la fourniture de services de communication électronique, un fournisseur peut modifier…

  • Cour d'appel de Reims, 20 juin 2023, n° 22/01206

    Elle soutient que les contrats portant sur des services de communication électroniques sont régis par les dispositions particulières du code de la consommation , à savoir les articles L 224 - 33 à L 224-42 et que la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.