Article L224-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L224-25 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 janvier 2024, n° 23/03159
de la consommation , et 250€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 241-4 du Code de la consommation . … Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 23 septembre 2024, n° 24/00421
Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L . 224 - 25 -4. … Aux termes de l'article L216-6 du code de la consommation…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 23 décembre 2024, n° 24/00981
ATRIUM CONCEPT devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation , Vu l’article L.241-4 du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 23/03299
Elle invoque les dispositions des articles L.214-2, L.216-1 et L.216-6 du code de la consommation . … Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2025, n° 24/01768
II.Sur la demande en restitution de l'acompte Suivant l'article L216-1 du Code de la consommation , " le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 20 septembre 2024, n° 23/06823
Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L . 224 - 25 -4. … L'article L216-6 du code de la consommation prévoit : I.
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2024, n° 24/51223
Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L . 224 - 25 -4. … Aucun délai d'exécution n'a été expressément prévu au…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 septembre 2024, n° 23/09558
Cette disposition est d'ordre public " Aux termes de l'article L.111-1 3° du code de la consommation " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.