Article L224-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L224-24 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 17 mai 2024, n° 22/05483
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, la SAS Nincsem Sosem demande à la Cour, au visa de l'article L.224-28 de l'ordonnance du 14 mars 2016 (sic) et de l'article L . 224 - 24 du code de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.