Article L224-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L224-2 du Code de la consommation
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 31 mars 2003, 188833, publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/07/2020, 427042
.- Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation , l'Autorité des marchés financiers peut se…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de l'énergie - art. L332-2 (V) art. L332-2
- Cite Code de l'énergie - art. L442-2 (V) art. L442-2
- Concordance Code de la consommation - art. L121-93 (Ab) art. L121-93
- Cite Code de la consommation - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la consommation - art. R242-6 (V) art. R242-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.