Article L224-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.
II.-Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l'article L. 442-2 du code de l'énergie pour la fourniture de gaz naturel.
Les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que des articles L. 224-14 et L. 224-15 sont applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci.
Les dispositions de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du code de l'énergie, de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du code de l'énergie, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11, de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-12 et des articles L. 224-14 et L. 224-16 sont applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 332-2-1 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L224-1 du Code de la consommation
- CADA, avis n° 20080976 (président de la commission de sécurité des consommateurs (CSC)) président de la commission de sécurité des…
La commission rappelle que la commission de sécurité des consommateurs (CSC), autorité administrative indépendante créée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs désormais…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/02/2007, 292615, Publié au recueil Lebon
de la consommation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 503581, Inédit au recueil Lebon
Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L . 224 - 1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation , à l'article 63 de la loi n° 2019-1147…
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 503581
Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L . 224 - 1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation , à l'article 63 de la loi n° 2019-1147…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 avril 2023, n° 21/03428
L 224 - 1 et L 242-4 du code de la consommation , - ordonner la capitalisation des intérêts, selon l'article 1342 -1 du code civil, - débouter la société Local.fr de toutes ses demandes, fins et prétentions, A titre…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2024, n° 23/00489
[V] [J] suivant acte du 15 mai 2023, la société BGL BNP Paribas demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L . 224 - 1 et suivants du code de la consommation luxembourgeois, Vu les dispositions des…
- Cour d'appel de Grenoble, 1er septembre 2022, n° 21/01304
annuelle est demeurée inférieure à 30.000 kwh, - en application de l'article L.224-11 du code de la consommation , la consommation de gaz antérieure de plus de quatorze mois à l'assignation ne peut lui être réclamée. ……
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 octobre 2024, n° 24/00749
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur les demandes en paiement Par application des dispositions d’ordre public des articles L224 - 1 et suivants…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 20 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Cite Code de l'énergie - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-86 (Ab) art. L121-86
- Cite Code de la consommation - art. L224-10 art. L224-10
- Cite Code de la consommation - art. L224-11 art. L224-11
- Cite Code de la consommation - art. L224-14 art. L224-14
- Cite Code de la consommation - art. L224-15 art. L224-15
- Cite Code de la consommation - art. L224-16 art. L224-16
- Cite Code de la consommation - art. L224-2 art. L224-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-3 art. L224-3
- Cite Code de la consommation - art. L224-4 art. L224-4
- Cite Code de la consommation - art. L224-6 art. L224-6
- Cite Code de la consommation - art. L224-7 art. L224-7
- Cite Code de la consommation - art. L224-8 art. L224-8
- Cite Code de la consommation - art. L224-9 art. L224-9
- Cite Code de l'énergie - art. L111-92 art. L111-92
- Cite Code de l'énergie - art. L332-2 art. L332-2
- Cite Code de l'énergie - art. L332-2-1 art. L332-2-1
- Cite Code de l'énergie - art. L442-2 art. L442-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 17
- Cite Code de la consommation art. L224-2
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-4
- Cite Code de la consommation art. L224-6
- Cite Code de la consommation art. L224-7
- Cite Code de la consommation art. L224-8
- Cite Code de la consommation art. L224-9
- Cite Code de la consommation art. L224-10
- Cite Code de la consommation art. L224-11
- Cite Code de la consommation art. L224-14
- Cite Code de la consommation art. L224-15
- Cite Code de la consommation art. L224-16
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-11
- Cite Code de la consommation art. L224-6
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-4
- Cite Code de la consommation art. L224-6
- Cite Code de la consommation art. L224-10
- Cite Code de la consommation art. L224-14
- Cite Code de la consommation art. L224-15
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-10
- Cite Code de l'énergie art. L332-2
- Cite Code de l'énergie art. L332-2-1
- Cite Code de l'énergie art. L111-92
- Cite Code de l'énergie art. L332-2
- Cite Code de l'énergie art. L442-2
- Cite Code de l'énergie art. L332-2
- Cite Code de l'énergie art. L442-2
- Cite Code de l'énergie art. L332-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.