Article L224-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 5 mars 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.
Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. D124-22 (V) art. D124-22
- Cite Code de l'énergie - art. R124-11 (V) art. R124-11
- Concordance Code de la consommation - art. L121-89, alinéas 2 partiel, 3 et 4 (Ab) art. L121-89
- Cite Code de la consommation - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la consommation - art. R242-14 (V) art. R242-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.