Article L224-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 17 août 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.
Jurisprudence appliquant l'article L224-11 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-25.017
[R] et quitté les lieux le 31 décembre 2015 ; que l' article L . 224 - 11 du code de la consommation dispose que « le fournisseur d'électricité ou de gaz facture, au moins une fois par an, en fonction de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 19-25.017, Inédit
[R] et quitté les lieux le 31 décembre 2015 ; que l'article L . 224 - 11 du code de la consommation dispose que « le fournisseur d'électricité ou de gaz facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie…
- Cour d'appel de Grenoble, 1er septembre 2022, n° 21/01304
annuelle est demeurée inférieure à 30.000 kwh, - en application de l'article L . 224 - 11 du code de la consommation , la consommation de gaz antérieure de plus de quatorze mois à l'assignation ne peut lui être…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, n° 24/01318
L’article L 224 - 11 du code de la consommation dispose que « Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. … Par conséquent, la SA ES ENERGIES…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 2204619
L . 224 - 11 du code de la consommation et en méconnaissance de l'article 3.3 de la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie ; - aucun diagnostic de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2024, n° 22/13421
article L . 224 - 11 du code de la consommation et annule une partie de la consommation de Madame [G] [K] afin de limiter la régularisation à 14 mois. … Enfin, l’absence de facturation en application de l’article L224…
- Cour d'appel d'Angers, 16 mai 2023, n° 18/02433
de la consommation en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 ou l'article L . 224 - 11 du même code en date du 17 août 2016, manquement qui l'a privé de la possibilité de connaître le niveau réel de sa consommation, donc de…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-17.785
Vu l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4. … L . 224 - 11 du code de la consommation précise que le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-91, alinéa 1 (Ab) art. L121-91
- Cite Code de la consommation - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la consommation - art. R242-12 (V) art. R242-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.