Article L224-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. En matière d'électricité ou de gaz, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible.
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.
Jurisprudence appliquant l'article L224-10 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2024, n° 22/13421
de la consommation et annule une partie de la consommation de Madame [G] [K] afin de limiter la régularisation à 14 mois. … Les articles L 224 - 10 et 11 du code de la consommation applicables au fournisseur…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 29 octobre 2024, n° 24/01984
Celui-ci dans son courrier du 01/03/2024 a indiqué que le préavis d’un mois prévu par l’article L224 - 10 du Code de la consommation visant à informer la cliente du changement de tarification n’a pas été respecté, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-10.891, Publié au bulletin
de la consommation . … L . 224 - 10 du code de la consommation en 2016, en sorte que rien ne permet d'exclure que cette clause, dans sa rédaction issue des CGV de juin 2014 et octobre 2015 trouve encore à s'appliquer…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-10.891
de la consommation . … L . 224 - 10 du code de la consommation en 2016, en sorte que rien ne permet d'exclure que cette clause, dans sa rédaction issue des CGV de juin 2014 et octobre 2015 trouve encore à s'appliquer…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 22/02632
En application de l'article L 224-8 du code de la consommation , ces derniers signent avec le fournisseur d'électricité ... un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel…
- Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2017, n° 15/07199
Il n'est pas justifié de l'application de la procédure prévue à l'article L224 - 10 du code de la consommation en 2016, en sorte que rien ne permet d'exclure que cette clause, dans sa rédaction issue des CGV de juin…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2023, n° 21/04541
de la consommation , pour exercer les actions en justice prévues aux articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation . 3. … Néanmoins, il ne résulte ni de ces CGV, ni de ses productions, la preuve que la…
- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, n° 19/09244
La modification en cours d'instance des clauses litigieuses par le professionnel fait l'objet d'une notification au consommateur en application de l'article L. 121-90 devenu l'article L . 224 - 10 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 28 (V) art. 28
- Concordance Code de la consommation - art. L121-90 (Ab) art. L121-90
- Cite Code de la consommation - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la consommation - art. R242-11 (V) art. R242-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.