Article L222-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 222-7.
Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L222-8 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Metz, 4 juin 2024, n° 21/02556
S'agissant des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives revendiquées par M. … Il soutient sur ce point que le code de la consommation est bien applicable à la relation contractuelle en…
- Cour d'appel de Caen, 9 novembre 2023, n° 21/03128
pénale est susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige puisque si les faits délictueux étaient reconnus par la juridiction pénale, le contrat de crédit conclu dans le cadre d'un abus de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 21/06272
Ils se prévalent, à titre principal, de la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation . … Selon l’article L . 222 - 8 du même code, l’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-10 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le…
S'agissant des pharmaciens biologistes, le premier alinéa de l'article L . 222 - 8 du CSP dispose à leur égard : « Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la consommation - art. D222-2 (VD) art. D222-2
- Cite Code de la consommation - art. L222-7 art. L222-7
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD) art. L932-15-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.