Article L222-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai est porté à trente jours calendaires pour les plans et produits mentionnés aux articles L. 224-28 et L. 225-1 du code monétaire et financier donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
Si le consommateur n'a jamais reçu les informations mentionnées à l'article L. 222-5 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de rétractation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat à distance. Si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation conformément à l'article L. 222-5, ce droit s'exerce sans limitation de durée.
La présente section 4 ne s'applique pas si le produit, instrument financier ou service proposé est régi par des dispositions spécifiques relatives au droit de rétractation.
Jurisprudence appliquant l'article L222-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Metz, 4 juin 2024, n° 21/02556
S'agissant des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives revendiquées par M. … Il soutient sur ce point que le code de la consommation est bien applicable à la relation contractuelle en…
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 20/03977
de la consommation visant les opérations des services financiers à distance les obligations, L. 222-5 et R. 222-1, l'article L222 - 7 du code de la consommation , - juger que la société Locam a usé de man'uvres…
- Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2024, n° 22/02654
Le premier juge en a déduit que Monsieur [P] était fondé à soutenir que la société Expertises Galtier avait commencé sa prestation de service avant l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article L. 221-10 du…
- Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2024, n° 22/06621
La société Cofidis a indiqué avoir été informée tardivement de la rétractation de la vente et avoir respecté les dispositions du code de la consommation . … MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 222 - 7 du…
- Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 22/07023
L . 222 - 7 du code de la consommation prévoyant un délai de rétractation de 14 jours issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, - juger la société Pyrène s'est valablement rétractée de sa…
- Cour d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 22/01088
[Z] [D] et Mme [E] [H] prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle dans sa séance du 19 avril 2022 et vu l'article L722-2 du code de la consommation , constater et ordonner la…
- Cour d'appel de Bourges, 29 septembre 2022, n° 21/01089
[M] [I] et [J] [Y], notaires associés ne sont pas dans la situation de vulnérabilité protégée par le Code de la Consommation et exclure en conséquence le bénéfice du droit de rétractation ; Vu l'article L 222 - 7 du…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 juillet 2024, n° 23/03984
Compte-tenu de ce qui précède et du fait que le contrat d'inscription à la ESI BUSINESS SCHOOL devenu la SAS GROUPE GEMA - ESI BUSINESS SCHOOL - IA SCHOOL ne comportait pas de bordereau de rétractation explicite…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 10 art. 10
- Concordance Code de la consommation - art. L121-29, I (Ab) art. L121-29
- Cite Code de la consommation - art. L222-10 (VD) art. L222-10
- Cite Code de la consommation - art. L222-13 (VD) art. L222-13
- Cite Code de la consommation - art. L222-5 art. L222-5
- Cite Code de la consommation - art. L222-6 art. L222-6
- Cite Code de la consommation - art. L222-8 (VD) art. L222-8
- Cite Code de la consommation - art. L252-1 (VD) art. L252-1
- Cite Code de la consommation - art. R222-1 (VD) art. R222-1
- Cite Code de la consommation - art. R222-2 (VT) art. R222-2
- Cite Code de la consommation - art. R222-4 (V) art. R222-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD) art. L932-15-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (V) art. L112-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-12 (V) art. L341-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R341-16 (V) art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-28 art. L224-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L225-1 art. L225-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs art. 10
- Cite Code de la consommation art. L222-5
- Cite Code de la consommation art. L222-5
- Cite Code monétaire et financier art. L225-1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-28
- Cite Code monétaire et financier art. L225-1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-28
- Cite Code de la consommation art. L222-6
- Cite Code de la consommation art. L222-6
- Cite Code de la consommation art. L222-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.