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En vigueur

Article L222-7 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai est porté à trente jours calendaires pour les plans et produits mentionnés aux articles L. 224-28 et L. 225-1 du code monétaire et financier donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :

1° Le contrat à distance est conclu ;

2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Si le consommateur n'a jamais reçu les informations mentionnées à l'article L. 222-5 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de rétractation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat à distance. Si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation conformément à l'article L. 222-5, ce droit s'exerce sans limitation de durée.

La présente section 4 ne s'applique pas si le produit, instrument financier ou service proposé est régi par des dispositions spécifiques relatives au droit de rétractation.

Jurisprudence appliquant l'article L222-7 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Metz, 4 juin 2024, n° 21/02556

    S'agissant des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives revendiquées par M. … Il soutient sur ce point que le code de la consommation est bien applicable à la relation contractuelle en…

  • Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 20/03977

    de la consommation visant les opérations des services financiers à distance les obligations, L. 222-5 et R. 222-1, l'article L222 - 7 du code de la consommation , - juger que la société Locam a usé de man'uvres…

  • Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2024, n° 22/02654

    Le premier juge en a déduit que Monsieur [P] était fondé à soutenir que la société Expertises Galtier avait commencé sa prestation de service avant l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article L. 221-10 du…

  • Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2024, n° 22/06621

    La société Cofidis a indiqué avoir été informée tardivement de la rétractation de la vente et avoir respecté les dispositions du code de la consommation . … MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 222 - 7 du…

  • Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 22/07023

    L . 222 - 7 du code de la consommation prévoyant un délai de rétractation de 14 jours issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, - juger la société Pyrène s'est valablement rétractée de sa…

  • Cour d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 22/01088

    [Z] [D] et Mme [E] [H] prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle dans sa séance du 19 avril 2022 et vu l'article L722-2 du code de la consommation , constater et ordonner la…

  • Cour d'appel de Bourges, 29 septembre 2022, n° 21/01089

    [M] [I] et [J] [Y], notaires associés ne sont pas dans la situation de vulnérabilité protégée par le Code de la Consommation et exclure en conséquence le bénéfice du droit de rétractation ; Vu l'article L 222 - 7 du…

  • Tribunal judiciaire de Nantes, 5 juillet 2024, n° 23/03984

    Compte-tenu de ce qui précède et du fait que le contrat d'inscription à la ESI BUSINESS SCHOOL devenu la SAS GROUPE GEMA - ESI BUSINESS SCHOOL - IA SCHOOL ne comportait pas de bordereau de rétractation explicite…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.