Article L222-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers.
Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.
Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.
Jurisprudence appliquant l'article L222-16 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/11/2023, 23PA00627, Inédit au recueil Lebon
L . 222 - 16 -1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et BeIN. … Par un courrier du 31 août 2021, la DGCCRF a informé l'AFCoPSI qu'elle procédait au réexamen de sa demande et…
- Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2024, n° 2214003
Estimant que cette diffusion enfreignait l'interdiction, prévue aux articles L . 222 - 16 -1 et L. 222-16-2 du code de la consommation , de publicité et d'opération de parrainage ou de mécénat en faveur des contrats…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 novembre 2023, n° 23PA00627
L . 222 - 16 -1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et BeIN. … Par un courrier du 31 août 2021, la DGCCRF a informé l'AFCoPSI qu'elle procédait au réexamen de sa demande et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juillet 2023, n° 2306997
L . 222 - 16 -1 du code de la consommation et L. 533-12-7 du code monétaire et financier. … Une réglementation affectant les annonceurs et diffuseurs, comme celle prévue à l'article L . 222 - 16 -1 du code de la…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/06/2026, 23VE02130, Inédit au recueil Lebon
L . 222 - 16 -1 du code de la consommation . … L . 222 - 16 -1 du code de la consommation .
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 juin 2026, n° 23VE02130
article L . 222 - 16 -1 du code de la consommation . … article L . 222 - 16 -1 du code de la consommation .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/07/2021, 20PA04187, Inédit au recueil Lebon
L . 222 - 16 -1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et BeIN. … L'article L . 222 - 16 -1 qui figure dans la partie législative du code de la consommation au livre II du titre…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-30.985
X..., avait bien été portée à sa connaissance, répondant ainsi aux exigences des articles L . 222 - 16 et L. 221-12 du code de la consommation ; que la facture d'avril 2014 mentionnait le changement de son mobile et la…
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Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.