Article L221-28 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Jurisprudence appliquant l'article L221-28 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 20-18.178
à l'achat, destinées au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du service proposé, l'existence d'un droit de retrait est considéré comme substantielle ; qu'aux termes de l'article L 221 - 28 du code…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 510768
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle…
- Cour de cassation, 19 septembre 2024, n° 22-22.984
fourniture de certaines prestations de services qui sont notamment visés à l'article L . 221 - 28 , 3° du code de la consommation et qui concernent les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22-22.984, Publié au bulletin
fourniture de certaines prestations de services qui sont notamment visés à l'article L . 221 - 28 , 3°, du code de la consommation et qui concernent les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/10/2025, 24MA01672, Inédit au recueil Lebon
28 -1° du code de la consommation ; - l'administration n'a pas tenu compte des dispositions du 1° de l'article L . 221 - 28 du code de la consommation ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 22-20.349
de la consommation pour les contrats conclus à distance et M. … [J] prétendait en défense que ce droit de rétractation ne pouvait être exercé pour le contrat litigieux en application de l'article L . 221 - 28 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 octobre 2024, 22-20.349, Inédit
de la consommation pour les contrats conclus à distance et M. … [J] prétendait en défense que ce droit de rétractation ne pouvait être exercé pour le contrat litigieux en application de l'article L . 221 - 28 du code…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 octobre 2025, n° 24MA01672
28 -1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L . 221 - 28 du code de la consommation ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 24 janvier 2017 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la consommation - art. L121-21-8 (Ab) art. L121-21-8
- Cite Code de la consommation - art. L221-13 (V) art. L221-13
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-5 (V) art. L224-25-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L221-13
- Cite Code de la consommation art. L221-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.